Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

David AutoBox Performance
Dernière mise à jour : 31 janvier 2026

1. IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE

Dénomination commerciale : David AutoBox Performance
Statut juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Exploitant : David PELVOISIN
Adresse : 11 rue Racine, 02100 Saint-Quentin, France
Immatriculation : RCS Saint-Quentin
SIREN : 994 456 259
SIRET : 994 456 259 00013
TVA : TVA non applicable – article 293B du CGI
Email : contact@autoboxperformance.fr
Téléphone : 06 69 56 11 88
Site : www.autoboxperformance.fr

SECTION A – VENTE DE PRODUITS (BOUTIQUE EN LIGNE)

A1. Objet

La présente section régit la vente de produits physiques (outillage, équipements et accessoires automobiles) proposés sur le site.

A2. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), TTC.
David AutoBox Performance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

A3. Commandes

Toute commande passée sur le site constitue un contrat de vente à distance.
La commande est définitive après confirmation par email et encaissement du paiement.

A4. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement via les moyens proposés sur le site (CB, PayPal ou équivalent).

A5. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.
La livraison est proposée en France, en Europe et à l’international, selon les destinations disponibles au moment de la commande.
Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon le pays, le transporteur et le fournisseur.

Les éventuels frais de douane, taxes locales ou droits d’importation sont à la charge exclusive du client.

A6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés :

  • non utilisés,

  • complets,

  • en parfait état.

Les frais de retour sont à la charge du client.

⚠️ Les produits électroniques, de diagnostic ou nécessitant une activation ne sont ni repris ni remboursés s’ils ont été utilisés ou activés.

A7. Garanties légales

Les produits bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité,

  • de la garantie des vices cachés.

A8. Responsabilité

David AutoBox Performance ne saurait être tenue responsable :

  • d’une mauvaise utilisation des produits,

  • de dommages indirects,

  • de cas de force majeure.

SECTION B – PRESTATIONS DE SERVICE & DIFFUSION D’ANNONCES

B1. Nature des prestations

David AutoBox Performance propose notamment :

  • accompagnement et conseil,

  • analyse d’annonces,

  • diffusion d’annonces de véhicules à boîte automatique.

Ces prestations ne constituent pas :

  • un mandat d’achat ou de vente,

  • une intermédiation,

  • une expertise mécanique ou administrative,

  • une garantie de résultat.

B2. Obligation de moyens

David AutoBox Performance est tenue à une obligation de moyens uniquement.
Aucune garantie n’est fournie quant à l’état, la fiabilité ou la conformité finale du véhicule.

B3. Analyse d’annonces

Les analyses reposent uniquement sur :

  • les informations publiques,

  • les documents transmis par le client.

Aucune vérification technique approfondie n’est réalisée.

B4. Diffusion d’annonces

La diffusion consiste en une aide à la rédaction et à la publication.
Aucune garantie de vente ni de délai n’est fournie.

B5. Paiement

Le paiement des prestations est exigible avant exécution, sauf mention contraire écrite.

SECTION C – VENTE DE VÉHICULES D’OCCASION

C1. Modalités de vente

David AutoBox Performance propose également la vente de véhicules d’occasion à boîte automatique.

La vente intervient :

  • après échange individualisé,

  • après présentation du véhicule,

  • après accord explicite,

  • après signature des documents légaux,

  • après paiement effectif.

La vente n’est pas réalisée via un tunnel de commande automatisé.

C2. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes de véhicules conclues hors vente à distance.

La vente est ferme et définitive après remise du véhicule, sauf obligations légales.

C3. Garanties légales

Les garanties légales applicables aux véhicules d’occasion (vices cachés, conformité le cas échéant) demeurent pleinement applicables.

DISPOSITIONS COMMUNES

Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD.
Contact : contact@autoboxperformance.fr

Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les juridictions françaises sont seules compétentes.