Politique de remboursement

✅ POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

David AutoBox Performance
Dernière mise à jour : 31 janvier 2026

1. Champ d’application

La présente politique s’applique aux activités suivantes proposées par David AutoBox Performance via le site www.autoboxperformance.fr :

  • la vente de véhicules d’occasion à boîte automatique, réalisée après échange individualisé et accord formalisé ;

  • la vente de produits physiques (outillage, équipements, accessoires automobiles) via la boutique en ligne ;

  • la prestation de diffusion d’annonces de véhicules pour le compte de particuliers.

2. Vente de véhicules d’occasion

2.1 Modalités de vente

Les véhicules proposés par David AutoBox Performance sont vendus :

  • après échange direct avec l’acheteur ;

  • après présentation claire du véhicule (informations, état, usage) ;

  • après accord explicite des parties ;

  • après signature des documents légaux obligatoires ;

  • et paiement effectif.

La vente n’est pas réalisée via un tunnel de commande automatique, mais dans le cadre d’un processus encadré et personnalisé.

2.2 Droit de rétractation – Véhicules

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes de véhicules conclues hors vente à distance standard, après échange individualisé.

La vente est considérée comme ferme et définitive après :

  • accord explicite de l’acheteur ;

  • signature des documents obligatoires ;

  • paiement du véhicule.

❌ Aucun retour ni remboursement n’est possible après la remise du véhicule, sauf :

  • application d’une obligation légale (vices cachés) ;

  • ou accord écrit exceptionnel conclu avant la remise du véhicule.

👉 Les garanties légales prévues par la loi française restent pleinement applicables.

3. Diffusion d’annonces de véhicules (service)

La diffusion d’annonces constitue une prestation de service immatérielle, réalisée à la demande du client.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque :

  • la prestation a commencé avec l’accord du client ;

  • l’annonce a été rédigée, vérifiée et/ou publiée.

👉 Toute annonce validée et publiée n’est pas remboursable, sauf disposition contraire clairement indiquée avant la commande.

4. Produits vendus en ligne – Droit de rétractation

Pour les produits physiques vendus via la boutique en ligne, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

5. Conditions de retour – Produits

Les produits doivent être retournés :

  • non utilisés ;

  • complets ;

  • en parfait état ;

  • dans leur emballage d’origine lorsque possible.

⚠️ Exclusions
Les produits suivants ne peuvent pas être repris s’ils ont été utilisés, activés ou enregistrés :

  • outils de diagnostic ;

  • équipements électroniques ;

  • produits nécessitant une activation logicielle.

6. Frais de retour

Sauf erreur imputable à David AutoBox Performance, les frais de retour sont à la charge du client.

7. Modalités de remboursement – Produits

Après réception et contrôle du produit retourné :

  • remboursement via le moyen de paiement initial ;

  • remboursement du prix du produit et des frais de livraison standard initiaux.

Les frais de retour restent à la charge du client.

8. Contact

David AutoBox Performance
📧 contact@autoboxperformance.fr
📞 06 69 56 11 88